Décret n° 2016-951 du 11 juillet 2016 relatif à la manutention portuaire (Lien Legifrance, JO 13/07/2016)

    Le décret est pris en application de la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et à clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes. Il modifie l'article R. 5343-2 du code des transports afin notamment de tenir compte des évolutions en matière d'exploitation des terminaux dans les ports maritimes de commerces qui nécessitent de clarifier le périmètre d'intervention des ouvriers dockers. Le texte précise les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux qui sont prioritairement effectués par des ouvriers dockers pour des raisons liées à la sécurité des personnes et des biens. Il complète également la liste des opérations pour lesquelles la priorité d'emploi ne s'applique pas en y ajoutant le déchargement ou le chargement des liquides transportés par des navires et des bateaux pétroliers, chimiquiers et gaziers. Le décret modifie des dispositions du code des transports. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes