Arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang (Lien Legifrance, JO 10/04/2016)

    L'arrêté détaille les critères de sélection des donneurs de sang : limite d'âge des donneurs, intervalle entre les dons, fréquence des prélèvements, volume de prélèvement, caractéristiques cliniques et biologiques du donneur. En outre, des dispositions sont spécifiques aux prélèvements de plasma destiné au fractionnement et aux prélèvements de sang rare, et des dispositions spéciales sont prévues pour les prélèvements exclusivement non thérapeutiques et pour les prélèvements autologues. Enfin, des dispositions sont relatives aux donneurs porteurs d'hémochromatose génétique et aux médicaments dont l'utilisation chez un candidat au don de sang entraîne l'ajournement.

    L'arrêté comprend plusieurs annexes dont l'annexe II qui comporte les tableaux des contre-indications qui résultent des risques pour le donneur ou pour le receveur. Cette annexe fixe par exemple les conditions tenant aux comportements sexuels du candidat au don ou de son partenaire comme l'homosexualité.

    Il entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de cette date l'arrêté du 12 janvier 2009 modifié est abrogé.

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