Décret du 16 juillet 2016 complétant le décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance)

    Suite à l'attentat de Nice du 14 juillet 2016, l'examen d'un projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ajouté à l'ordre du jour du Parlement réuni en session extraordinaire à compter du 1er juillet 2016 par le décret du 17 juin 2016.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire - Loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence - Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l'état d'urgence