Arrêtés du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (JO 20/07/2016)
Au Journal officiel du 20 juillet 2016 deux arrêtés sont relatifs à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle :. Rubriques : capitaux, banques et assurances / collectivités territoriales / droits civils, famille, dons et legs
- arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'arrêté se prononce en application du code des assurances, sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par submersion marines ou chocs mécaniques des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique, et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
- arrêté du 28 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle se borne à ne pas reconnaître l'état de catastrophe naturelle à la commune de Chauvé (département de la Loire-Atlantique) pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2014.