Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires (Lien Legifrance, JO 21/07/2016)

    L'obligation d'indiquer la valeur énergétique, la teneur en matières grasses, acides gras saturés, sel, sucres, glucides, protéines constituant une déclaration nutritionnelle sur les emballages des denrées alimentaires sera applicable à titre obligatoire au niveau communautaire le 13 décembre 2016. Cette déclaration nutritionnelle peut être accompagnée de formes d'expression complémentaires préconisées par les autorités nationales en application de l'article 35, paragraphe 2, du règlement précité. Le présent décret ajoute ainsi l'article R. 3232-7 dans le code de la santé publique qui prévoit notamment que la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée en application de l'article L. 3232-8 consiste en une signalétique nutritionnelle conforme à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. (D'après la notice de la DILA)

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