Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire (Lien Legifrance, JO 23/07/2016)

    Le décret a pour objet de simplifier le régime administratif et financier de la réserve sanitaire gérée par l'Agence nationale de santé publique et d'assouplir les modalités de mobilisation de la réserve sanitaire, en précisant les conditions dans lesquelles les directeurs généraux d'agence régionale de santé peuvent mobiliser la réserve sanitaire. Pris pour l'application de l'article 174 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé