Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments (Lien Legifrance, JO 22/07/2016)

    Le décret procède à une redéfinition de la notion de rupture d'approvisionnement en distinguant les ruptures liées à la fabrication et les ruptures liées à la distribution des médicaments. Il fixe les critères permettant d'identifier les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur pour lesquels les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les exploitants de médicaments devront mettre en place des plans de gestion des pénuries et définit le contenu de ces plans. Le décret est pris en application de l'article 151 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé et modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

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