Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements (Lien Legifrance, JO 28/07/2016)

    L'ordonnance définit les données statistiques produites par les collectivités territoriales qui sont communiquées aux services centraux de l'État : le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage des poids lourds dans ce trafic. Elle prévoit une communication annuelle par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques.

    Un décret en Conseil d'État fixe le seuil de population à partir duquel l'obligation de communication des données s'appliquera. Un arrêté précise les modalités de calcul des données et les caractéristiques de leur transmission.

    L'ordonnance vise à permettre la mise à disposition d'informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations. Ces informations sont utiles pour la connaissance des trafics et nécessaires en termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les plus grands axes, d'aménagement des territoires et d'évaluation des projets de transports.

    Elle est également nécessaire pour l'estimation des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre (GES) des véhicules afin d'évaluer l'impact de certaines mesures de gestion ou de réglementation de la circulation. Elle apportera des éléments en matière de diagnostic de qualité de l'air, de niveaux de bruit et de bilan environnemental.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le 8° de l'article 167 de la loi du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte de modifier le code de la voirie routière pour préciser les conditions de communication, à l'État, des données concernant la circulation sur les réseaux routiers des collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle modifie l'article L. 119-1 du code de la voirie routière. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 27 juillet 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


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