Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France (Lien Legifrance, JO 28/07/2016)

    L'ordonnance étend les missions fondamentales de la Banque de France, en y adjoignant la responsabilité du suivi du financement des entreprises. Cette extension des missions de la Banque de France doit permettre de renforcer la connaissance des encours et caractéristiques de financement des entreprises, dans une perspective à la fois macro et micro économiques, à des fins de suivi statistique comme de surveillance des risques pour la stabilité financière. Cette réforme contribuera à améliorer la connaissance et la compréhension des enjeux de financement des entreprises, et à renforcer la réactivité et la précision de la politique économique du gouvernement, au service de la croissance des entreprises et de l'emploi. Si la Banque de France dispose de divers outils de mesure des financements des entreprises afin de répondre à ses obligations européennes et d'éclairer la définition de la politique économique de la France, le renforcement de la base légale de collecte d'informations relatives à ces financements est apparu nécessaire dans un contexte de diversification des sources de ces financements et d'évolution du droit européen.

    Prise sur le fondement de l'article 169 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures en vue d'aménager les dispositifs de suivi du financement des entreprises, l'ordonnance complète l'article L. 141-6 du code monétaire et financier. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 27 juillet 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  entreprises et activité économique / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques


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