Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé (Lien Legifrance, JO 28/07/2016)

    Le décret attibue au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) la compétence pour délimiter les territoires de démocratie sanitaire et les zones des schémas régionaux de santé pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd. Il détermine en outre les règles de composition et de fonctionnement des conseils territoriaux de santé, organisme consultatif et de proposition pouvant être saisi par le directeur général de l'ARS. La définition des territoires de démocratie sanitaire est fixée au plus tard au 31 octobre 2016 et l'installation des conseils territoriaux de santé au plus tard le 1er janvier 2017 afin que les conseils puissent participer aux travaux d'élaboration des projets régionaux de santé. Pris pour l'application de l'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret modifie des dispositions du code de la santé publique. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016 et les conseils territoriaux de santé sont installés au plus tard le 1er janvier 2017. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé