Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie (Lien Legifrance, JO 28/07/2016)

    Le décret organise les relations entre les agences régionales de santé (ARS) et les organismes locaux d'assurance maladie en ce qui concerne le projet régional de santé et le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins. Le décret est pris pour l'application des articles 158 et 162 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale