Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Lien Legifrance, JO 28/07/2016)

    En matière d'aménagement du territoire, un des apports majeurs de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consiste à doter la région d'un document prescriptif de planification élaboré en concertation avec les acteurs locaux.

    Le gouvernement a été habilité, par cette même loi, à prendre par ordonnance les mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de plusieurs schémas sectoriels existants.

    Il s'agit de : clarifier le rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire ; mieux coordonner des politiques publiques régionales concourant à l'aménagement du territoire par l'intégration au sein d'un document unique de plusieurs documents de planification existants.

    L'approbation du schéma par le représentant de l'Etat dans la région lui conférera une valeur prescriptive.

    Avec ce nouveau schéma, désormais opérationnel, les régions bénéficieront d'un levier supplémentaire pour exercer leurs nouvelles responsabilités dans le domaine de l'aménagement du territoire, conformément aux objectifs poursuivis par la réforme territoriale menée par le Gouvernement. Les premiers SRADDET devront être élaborés dans un délai de trois ans suivant la publication de l'ordonnance. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 27 juillet 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République