Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises (Lien Legifrance, JO 28/07/2016)

    Le décret comprend différentes mesures modifiant les dispositions relatives aux centres des formalités des entreprises (CFE).

    Il ajoute à la liste existante des informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise de nouvelles informations dont la communication, par le déclarant au CFE, est indispensable pour que le CFE soit réputé saisi du dossier de déclaration de création d'entreprise : mention du numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique, de la nature de l'activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration lorsqu'il y a pluriactivité, et de la nature de la gérance lorsque l'activité est exercée sous forme de société à responsabilité limitée.

    Par ailleurs, est créée au sein de la section consacrée aux centres de formalités une nouvelle sous-section intitulée « Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers », qui précise les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services exercées par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

    Modifiant des dispositions du code de commerce, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Rubrique :  entreprises et activité économique