Décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (Lien Legifrance, JO 28/07/2016)

    Le décret donne compétence au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE) pour les mesures de nature indiciaire revêtant le même objet et relevant de la compétence de plusieurs comités techniques et dans les cas de modification coordonnée de dispositions réglementaires régissant des emplois.

    La possibilité de déroger à la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment prévue dans le cas où les ministres intéressés souhaitent réunir conjointement les comités techniques ministériels concernés, est désormais également ouverte afin que les comités techniques relevant d'un même département ministériel puissent se réunir successivement.

    Le décret introduit en outre l'obligation, pour les organisations syndicales de fonctionnaires, de respecter, à compter du 1er janvier 2019, une proportion d'au moins 40 % de personnes de chaque sexe.

    Les dispositions relatives aux compétences du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret ; celles relatives à sa composition entrent en vigueur le 1er janvier 2019. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat    

Rubrique :  fonction publique