Décision du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité (Lien Legifrance)

    L'arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, fixe les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 13 juillet 2016 annexée à la présente décision. Celle-ci peut être consultée dans le fichier PDF du présent arrêté.

Rubrique :  commerce, industrie et transport