Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement (Lien Legifrance, JO 29/07/2016)

    L'arrêté modifie le taux plancher de rémunération des plans d'épargne-logement à compter du 1er août 2016 et dispose que le taux de rémunération, hors primes, des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur à 1 %.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Arrêté du 28 janvier 2016 relatif au plan d'épargne-logement