Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme (Lien Legifrance, JO 04/08/2016)

    Le décret crée dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et collectivité d'outre-mer, un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le représentant de l'Etat et en fixe la composition. Il met aussi en place dans ces collectivités un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / santé / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes - Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes