Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 05/08/2016)

    En raison de leur gestion nationale et des fonctions de direction qu'ils exercent dans les établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les directeurs d'hôpitaux, les directeurs d'établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux ainsi que les directeurs des soins ne sont pas électeurs dans les comités techniques d'établissement. De ce fait, l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a institué un comité consultatif national qui est consulté, par les ministres compétents, sur les problèmes spécifiques aux fonctionnaires de ces corps. Le décret précise les compétences ainsi que les modalités d'élection et de fonctionnement de ce comité. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / santé

Voir aussi :
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


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