Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes (Lien Legifrance, JO 05/08/2016)

    L'ordonnance, prise sur le fondement de l'article 106 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, fait suite à des travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, qui a ensuite été associé à son élaboration.

    Après la réforme de l'autorité environnementale, il s'agit d'une étape supplémentaire pour améliorer la conformité du droit français de l'évaluation environnementale au droit de l'Union européenne. Les dispositions visent en effet à répondre à un avis motivé de la Commission européenne de mars 2015. La Commission estimait alors que la liste de plans et programmes soumis à évaluation environnementale, incomplète et fermée, n'était pas conforme au droit de l'Union. L'ordonnance permet également de transposer la directive 2014/52/UE relative à l'évaluation environnementale des projets.

    La réforme permet des simplifications sans réduire l'exigence de protection de l'environnement. L'approche par projet, et non plus par procédure, permet de mieux évaluer les incidences sur l'environnement et d'éviter des études d'impact redondantes. Il en est de même des procédures communes ou coordonnées entre plusieurs évaluations.

    Le nombre d'études d'impact diminuera grâce au développement des examens au cas par cas effectués par les autorités environnementales et à un ciblage de l'évaluation environnementale sur les projets les plus « impactants », au travers d'une nomenclature rénovée par décret en Conseil d'Etat. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 3 août 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes - Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement