Décret n° 2016-1083 du 3 août 2016 modifiant l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation (Lien Legifrance, JO 07/08/2016)

    Le décret modifie l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'installation de réseau de communication dans les bâtiments d'habitation en précisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement. Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre. Chaque logement possède désormais réglementairement une installation intérieure de communication, c'est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement. Les dispositions du décret prennent en compte les mesures du plan de relance de la construction. Elles sont applicables aux bâtiments pour lesquels le dépôt de la demande de permis de construire intervient à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret, soit le 1er septembre 2016. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation.

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