Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation (Lien Legifrance, JO 07/08/2016)

    L'arrêté prend notamment en compte les mesures du plan de relance de la construction (séparation de la sécurité électrique et des réseaux de communication). Il intervient dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation. Il introduit les objectifs techniques auxquels doivent répondre les installations électriques des bâtiments d'habitation. Il fait référence aux normes NF C 15-100 et NF C 14-100 (datées) conférant présomption de conformité à ces objectifs techniques. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation dont le dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux intervient à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté, soit le 1er septembre 2016. L'arrêté abroge l'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie