Décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes (Lien Legifrance, JO 12/08/2016)

    Le décret précise les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) selon l'existence ou non de suspicion d'infraction pénale. Il précise aussi les modalités de radiation du registre national des psychothérapeutes par la même autorité en cas de condamnation pénale devenue définitive. Il est pris en application de l'article 125 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Rubriques :  santé / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé