Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité (Lien Legifrance, JO 12/08/2016)

    Le décret met en place d'une compensation du coût du système communautaire de quotas carbone incorporé dans le prix de l'électricité. Il fixe les conditions et modalités de calcul et de versement de l'aide dite « de compensation carbone » aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone, en raison de la répercussion des coûts du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre sur les prix de l'électricité. Le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 122-8 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

    Voir aussi l'arrêté du 11 août 2016 relatif aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


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