Arrêté du 5 août 2016 relatif au maintien des aides personnelles au logement en cas d'impayés de dépense de logement d'un montant égal ou inférieur à cent euros (Lien Legifrance, JO 12/08/2016)

    Lorsque le bailleur signale à l'organisme payeur un impayé de dépense de logement dont le montant est inférieur ou égal à cent euros, l'organisme payeur peut proposer, dans un délai d'un mois après sa saisine par le bailleur, de mettre en place une procédure de traitement simplifié de cet impayé.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale



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