Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » (Lien Legifrance, JO 13/08/2016)
Le décret a pour objet de créer un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce traitement permettra la mise à disposition d'informations et de services auprès des salariés titulaires du compte ainsi que des employeurs.
Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-061 du 10 mars 2016 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la sécurité sociale, du « Compte personnel de prévention de la pénibilité.
Rubriques : travail et emploi / santé / sécurité sociale et action sociale