Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques (Lien Legifrance, JO 13/08/2016)

    Le décret a pour objet l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Il définit la composition et les modalités de fonctionnement de l'instance de concertation réunie par le préfet du département lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFr). Pris pour l'application du E du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, le décret complète ce code par une section intitulée : « Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée » comprenant un article D. 102. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / santé

Voir aussi :
Loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques


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