Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier (Lien Legifrance, JO 14/08/2016)

    Le décret détermine les conditions de mise en œuvre de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier relatif à l'articulation des poursuites pénales et administratives en matière d'abus de marché, lequel prohibe le cumul des poursuites pénales et administratives et prévoit, afin de déterminer le mode de poursuite le plus approprié, une concertation préalable à l'engagement des poursuites entre le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers ainsi que la désignation, en cas de désaccord entre eux, de l'autorité qui pourra exercer les poursuites par le procureur général près la cour d'appel de Paris. Fixant modalités de la concertation entre le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers, le décret précise les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation et le mode de computation de délais. Il complète le code monétaire et financier, notamment par une section intitulée "Atteintes à la transparence des marchés" (art. R. 465-1 à R. 465-4). Il est pris pour l'application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier issu de la loi du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché ayant eu pour objectif de remédier à la censure, par le Conseil constitutionnel, de plusieurs articles du code monétaire et financier relatifs aux sanctions du délit d'initié et du manquement d'initié (voir ci-dessous, CC 18 mars 2015 n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC).

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché - CC 18 mars 2015 M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC