Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national (Lien Legifrance, JO 17/08/2016)

    L'arrêté interdit sur tout le territoire national et en tout temps le transport à des fins commerciales, le colportage, l'utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l'achat de défenses et d'objets composés en tout ou partie d'ivoire d'éléphants ou de corne de rhinocéros. Des dérogations exceptionnelles à ces interdictions peuvent être accordées mais ne peuvent concerner que le commerce et la restauration d'objets travaillés dont l'ancienneté est antérieure au 1er juillet 1975, date d'entrée en vigueur de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Ces dérogations ne dispensent pas de la délivrance des documents pouvant être requis.

Rubrique :  commerce, industrie et transport