Arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé (Lien Legifrance, JO 18/08/2016)

    L'arrêté détaille les conditions d'organisation du service public que doivent respecter les sociétés concessionnaires d'autoroutes dans le cadre de l'exploitation d'activités commerciales sur les aires de service situées sur leur réseau. Pris en application des articles L. 122-29 et D. 122-46 du code de la voirie routière tel que modifié par l'article 13 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et l'article 1er du décret du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes, l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes - Arrêté du 2 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 8 août 2016 fixant les conditions d'organisation du service public sur les installations annexes situées sur le réseau autoroutier concédé