Arrêté du 16 août 2016 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (Lien Legifrance, JO 20/08/2016)

    L'arrêté a pour objet de prendre en compte dans l'arrêté du 20 janvier 2006 susvisé l'extension au service national de douane judiciaire, à l'instar des services de police et de gendarmerie, de la possibilité de rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant conduit directement soit à la découverte de crimes ou de délits, soit à l'identification des auteurs de crimes ou de délits. Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances. L'arrêté intervient ainsi pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 telle que modifiée par l'article 37 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale qui a étendu la possibilité de rétribuer des indicateurs aux "agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires". (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale