Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises (Lien Legifrance, JO 21/08/2016)

    Le décret porte sur les informations environnementales relatives à l'économie circulaire, à l'impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire à publier dans la partie du rapport de gestion des entreprises consacrée aux informations non financières. Il adapte les items détaillés à l'article R. 225-105-1 du code de commerce, en application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour intégrer dans le contenu du rapport de gestion la mention de l'économie circulaire et renforcer les informations relatives à l'impact sur le changement climatique de l'activité de l'entreprise et de l'usage des biens et services qu'elle produit. Sur ce dernier point, le décret étend le champ des informations attendues aux postes significatifs d'émissions directes et indirectes, sur l'ensemble de la chaîne de valeur de l'entreprise, c'est-à-dire comprenant l'amont et l'aval de son activité. Le décret intègre également la notion de lutte contre le gaspillage alimentaire en application de l'article 4 de la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est ainsi pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue du IV de l'article 70 et du IV de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et de l'article 4 de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  entreprises et activité économique / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire