Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac (Lien Legifrance, JO 23/08/2016)
Le décret est relatif à la fabrication, à la présentation et à la vente de produits du tabac et de produits connexes. Il complète les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la lutte contre le tabac, en tirant les conséquences de la recodification de ces dispositions réalisée par l'ordonnance du 19 mai 2016. Il complète notamment le code de la santé publique par un article D. 3511-3 qui prévoit que la date de la manifestation annuelle intitulée “Jour sans tabac” est fixée au 31 mai. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.
Voir aussi l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes (JO 25/08/2016). Il indique ainsi que l'établissement public mentionné aux articles L. 3512-15, L. 3512-17, L. 3512-18, D. 3512-9-2 et D. 3512-16-1 est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il précise les niveaux d'émissions que ne peuvent excéder des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées sur le territoire national visés à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique. Rubriques : santé / commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac - Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine - Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes