Décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux (Lien Legifrance, JO 25/08/2016)

    Le décret précise, en application de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de rattachement des offices publics de l'habitat (OPH) communaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat ou aux établissements publics territoriaux (EPT) pour les offices situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. Il complète le code de la construction et de l'habitation par un article R. 421-1-1.

Rubrique :  collectivités territoriales