Arrêté du 3 août 2016 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin » (Lien Legifrance, JO 26/08/2016)

    L'arrêté autorise la création par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction des affaires maritimes) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail du marin ». Il a pour finalité la mise à la disposition des marins d'un téléservice leur permettant de prendre connaissance de leur situation administrative au regard de la profession de marin. Ce portail internet dispose d'un accès sécurisé, au moyen d'un mot de passe et d'un identifiant. Ce traitement permet également au marin de prendre l'attache des services compétents, par voie de messagerie électronique ou de tout autre moyen indépendants du « Portail du marin ». Enfin, le marin, s'il le souhaite, peut recevoir un message d'alerte lui signalant l'arrivée à échéance de ses titres de formation professionnelle maritime et de son aptitude médicale. Le décret détaille les données à caractère personnel enregistrées concernant le marin (état civil, situation professionnel, titres et aptitude à l'exercice de la profession de marin) et précise leur durée de conservation. Il indique que les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la direction des affaires maritimes. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : délibération n° 2016-102 du 14 avril 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi par les marins de leur situation administrative dénommé « Portail du marin »

Rubrique :  travail et emploi