Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables (Lien Legifrance, JO 26/08/2016)

    Le décret institue un « portail de signalement des événements sanitaires indésirables » permettant notamment de recueillir les signalements ou les déclarations effectués par les professionnels de santé et le public et relevant d'un système de vigilance ou de déclaration réglementé. Le fonctionnement et l'organisation du portail seront précisées par un arrêté du ministre chargé de la santé.

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