Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants (Lien Legifrance, JO 26/08/2016)

    Le décret a pour objet de définir les conditions de révision des sociétés coopératives d'habitants et les modalités d'exercice des fonctions de réviseur des coopératives d'habitants. Les articles L. 201-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de l'article 47 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ont créé le statut des sociétés coopératives d'habitants. L'article L. 201-10 du même code instaure un régime spécial de révision des sociétés coopératives d'habitants. Outre l'examen analytique de l'organisation et du fonctionnement de la coopérative aux fins d'assurer le respect des principes et des règles de la coopération et de l'intérêt des adhérents, la révision des coopératives d'habitants comprend l'examen de leur situation technique et financière et de leur gestion. Le présent décret définit, d'une part, les modalités de la révision coopérative et, d'autre part, détermine les conditions d'agrément des réviseurs et fixe les règles garantissant leur indépendance et le régime d'incompatibilité qui s'applique à eux. (D'après la notice de la DILA)

L'habitat participatif représente une alternative entre le logement individuel et l'habitat collectif. Il est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d'assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové


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