Décret n° 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires (Lien Legifrance, JO 26/08/2016)

    Le décret prévoit que lorsque le fonctionnaire qui a été suspendu en application de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires est réintégré dans ses fonctions à la suite d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause, l'autorité hiérarchique établit un procès-verbal indiquant la date de rétablissement de l'intéressé dans ses fonctions. Après accord de l'agent concerné, le procès-verbal est porté par l'administration, dans un délai d'un mois, par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage ou de façon dématérialisée, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés et des usagers, lorsque l'agent concerné occupe un emploi en contact avec le public. Le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiées par l'article 26 de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires