Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale (Lien Legifrance, JO 27/08/2016)

    Le décret fixe la liste des services, unités et organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur dont les agents qualifiés peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, pour procéder à l'utilisation d'un dispositif technique de proximité, dit IMSI catcher, dans le cadre d'une enquête pénale. Il est pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale créé par l'article 3 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. (D'après la notice de la DILA)

Le dispositif d'IMSI-catcher est constitué de matériels permettant d'intercepter le trafic de téléphone mobile, l'IMSI étant le numéro identifiant unique contenu dans la carte SIM Il permet de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur. Il peut aussi être utilisé pour intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal.

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Voir aussi :
Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale


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