Décret n° 2016-1165 du 26 août 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense (Lien Legifrance, JO 28/08/2016)

    Le décret a pour objet de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées dans le but de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles dès lors que l'état de catastrophe naturelle a été constaté par arrêté. Le présent décret fixe la liste des intempéries survenues entre le 26 mai 2016 et le 8 juin 2016 qui sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, et qui ouvrent droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense, pour les communes énumérées qui ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques