Décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (Lien Legifrance, JO 28/08/2016)

    Le décret précise les conditions et modalités de calcul et de réalisation des actions tendant à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques que doivent mettre en œuvre les distributeurs de produits phytopharmaceutiques et qui donnent lieu à délivrance des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Il fixe à 5 euros le montant unitaire de la pénalité forfaitaire par certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques manquant au 31 décembre 2021 par rapport à l'obligation notifiée à un obligé. Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les actions visant à la réalisation d'économies de produits phytopharmaceutiques sont menées du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques