Décret n° 2016-1175 du 30 août 2016 relatif au délai de versement d'une pension de réversion (Lien Legifrance, JO 31/08/2016)

    Le décret instaure une garantie de versement d'une pension de réversion à l'issue d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'une demande complète. Il entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion relevant des organismes du régime général déposées à compter du 1er septembre 2016. Pour les demandes relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte entre en vigueur pour les demandes de pensions de réversion déposées à compter de l'entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés. (D'après la notice de la DILA)

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