Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles (Lien Legifrance, JO 01/09/2016)

    Le décret rattache plusieurs communes nouvelles (Bernwiller, Haut-Valromey, Loire-Authion, Mazé-Milon, Chailloué, Carentan-les-Marais, Picauville, Chemillé-en-Anjou, Port-Jérôme-sur-Seine, Val-de-Moder et Ingrandes-Le Fresne-sur-Loire) à un ressort judiciaire unique afin de préserver la lisibilité de la carte judiciaire, faciliter l'accès à la justice et garantir une bonne administration de la justice. En outre, ce décret modifie le code de procédure pénale, le code du travail et le code de l'organisation judiciaire pour tenir compte de la création de la commune nouvelle de Cherbourg-en-Cotentin. Enfin, il tire les conséquences du décret du 10 avril 2015 transférant le siège du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger à Sucy-en-Brie, au sein des annexes IV et IX du code de l'organisation judiciaire. A ces fins, il modifie des dispositions du code de procédure pénale, du code du travail et du code de l'organisation judiciaire. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  communes nouvelles    

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / collectivités territoriales