Arrêté du 23 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (EGIDE) (Lien Legifrance, JO 01/09/2016)

    L'arrêté crée un logiciel de gestion et d'instruction des demandes d'autorisations d'exportation de biens à double usage (civil et potentiellement militaire). Le contrôle des exportations des biens et technologies dits « à double usage » (BDU) est mis en œuvre par l'Etat dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de souveraineté et dans le respect de ses engagements européens et internationaux pour lutter contre l'accumulation déstabilisante d'armes dans certaines régions du monde. Il vise aussi à lutter contre la prolifération des moyens de destruction massive. L'application EGIDE permet aux exportateurs de saisir et transmettre des demandes de licences ou d'autorisations générales sous forme dématérialisée et d'en suivre le traitement. Ces demandes sont instruites par les administrations chargées de la mise en œuvre de cette réglementation dans l'application informatique EGIDE. Le présent arrêté est pris en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.(D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés : Délibération n° 2016-158 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Enregistrement et gestion informatique des dossiers à l'exportation (Egide).

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / commerce, industrie et transport