Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (Lien Legifrance, JO 01/09/2016)

    Le décret institue à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo pour une durée limitée à deux ans relativement aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il indique le montant, déterminé en centimes par kilomètre (25), ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo, qui peut être cumulée avec le remboursement de l'abonnement transport dès lors qu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers un arrêt de transport collectif, non pris en compte par l'abonnement de transport. Pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fonction publique / environnement / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts