Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 02/09/2016)

    Le décret décide que le régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes, prévu à l'article 217 octies du code général des impôts, s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret. Il intervient en application du VII de cet article 217 qui prévoit que ce régime d'amortissement exceptionnel s'applique aux sommes versées pendant les dix années suivant une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne (UE) en matière d'aides d'Etat. La décision de conformité de la Commission européenne aux règles de l'Union européenne relatives aux aides d'Etat est intervenue le 5 novembre 2015 et a été confirmée par un courrier du 14 juillet 2016, qui valide le dispositif dans sa version issue de la loi n° 2015-1786 précitée. Le présent décret fixe en conséquence la date d'entrée en vigueur du dispositif. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016