Décret du 31 août 2016 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Compainville (Seine-Maritime) (Lien Legifrance, JO 02/09/2016)

    Le décret du président de la République porte dissolution du conseil municipal de la commune de Compainville (Seine-Maritime) sur le fondement de l'article L. 2121-6 du code général des collectivités territoriales. Il s'est fondé sur ce que le conseil municipal de Compainville a refusé, trois années consécutives, d'approuver les budgets primitifs 2014, 2015 et 2016 de la commune et qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes Normandie ces budgets primitifs ont été réglés d'office par le préfet de la Seine-Maritime, ainsi que sur l'existence de dissensions au sein du conseil municipal de Compainville entravant l'administration de cette commune.

Rubrique :  collectivités territoriales