Arrêté du 4 août 2016 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation (Lien Legifrance, JO 04/09/2016)

    L'arrêté fixe à 69 € le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation. En effet, cet article exige que les ressortissants étrangers, candidats à une première inscription en première année de licence, justifient notamment d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée et qui est vérifié au moyen d'un examen. (D'après la notice de la DILA)

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