Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés (Lien Legifrance, JO 03/09/2016)

    Le décret fixe à deux semaines, du lundi 28 novembre au lundi 12 décembre 2016, la période pendant laquelle les salariés pourront voter, par voie électronique et par correspondance, afin de mesurer, en 2016, l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés. Il est pris en application de l'article L. 2122-10-1 du code du travail issu de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010, qui prévoit que, en vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, un scrutin est organisé au niveau régional tous les quatre ans et a lieu au cours d'une période fixée par décret. (D'après la notice de la DILA)

    Les dates ont été modifiées par le décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le présent décret.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Décret n° 2016-1594 du 24 novembre 2016 modifiant le décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés