Arrêté du 23 août 2016 relatif à la mise en œuvre d'un téléservice de saisine par voie électronique des services du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable (Lien Legifrance, JO 03/09/2016)

    L'arrêté crée au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et au ministère du logement et de l'habitat durable (secrétariat général) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique », destiné à l'exercice du droit pour les usagers de saisir leurs services par voie électronique. Ce téléservice est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret du 27 mai 2016 emportant acte réglementaire unique au sens du III de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978. Il est constitué d'un formulaire de saisie permettant l'orientation de la demande vers les boites de messagerie fonctionnelles du service compétent pour l'instruction et le traitement de la demande de l'usager.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2016-111 du 21 avril 2016 portant avis sur un projet de décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.

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Voir aussi :
Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés