Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile (Lien Legifrance, JO 06/09/2016)

    Le décret complète la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, par une sous-section relative aux réservistes civils de la police nationale ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois ans. Il actualise en outre, au sein de la même section 4, l'article R. 411-30 afin de tenir compte de la modification de l'article L. 411-11 du même code.

    La nouvelle sous-section prévoit que les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, c'est-à-dire les personnes justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois années de services effectifs et qui remplissent les conditions pour être réservistes, peuvent, après avoir signé un contrat d'engagement, exercer des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes telles que définies par les dispositions applicables aux réservistes volontaires. Conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ils ne peuvent néanmoins exercer de missions de police judiciaire qu'en qualité d'agent de police judiciaire adjoint. Les dispositions du présent décret fixent également les conditions dans lesquels ces réservistes peuvent être dotés d'une arme de service. En outre, il est précisé que les intéressés relèvent du même régime que les réservistes volontaires pour ce qui concerne les ordres de rappel, le contrat d'engagement et les modalités d'indemnisation.

    Le décret est pris pour l'application des articles L. 411-7 et suivants du code de la sécurité intérieure dans leur version issue de l'article 18 de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. Il modifie le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire).

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste